Le Ministère des Finances de la République démocratique du Congo a annoncé, le 11 mai 2026, la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la réforme de la facture normalisée. À partir de l’échéance déclarative de la TVA du 15 mai 2026, portant sur les opérations du mois d’avril, la Direction générale des impôts (DGI) appliquera les sanctions prévues en cas de non-conformité.
Selon le communiqué du ministère, cette mesure marque la fin d’une période transitoire instaurée depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er décembre 2025. Ce moratoire avait été mis en place afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences techniques et opérationnelles de la facturation normalisée.
Le gouvernement précise que la décision fait suite aux échanges entre l’administration fiscale et la Fédération des entreprises du Congo (FEC) , notamment lors d’une réunion tenue le 31 mars 2026. Le ministère souligne que la réforme entre désormais dans sa phase d’application stricte.
Dès l’échéance du 15 mai, la DGI procédera à l’application des sanctions contre les contribuables ayant collecté la TVA sans émettre des factures normalisées. L’administration fiscale prévoit également le rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions (EDD) ne reposent pas sur des factures conformes.
« La DGI procédera à l’application des sanctions à l’encontre des contribuables dont les déclarations et données de recoupement indiqueraient une non-conformité », indique le communiqué signé par le directeur de cabinet du ministre des Finances, Alain Malata Kafunda.
Le ministère des Finances appelle ainsi les opérateurs économiques à se conformer sans délai en adoptant les solutions homologuées, notamment les systèmes de facturation d’entreprise, les dispositifs électroniques fiscaux ou les solutions dématérialisées via la plateforme dédiée. Il insiste sur la nécessité d’accélérer la mise en conformité des logiciels encore en cours d’homologation afin d’éviter toute sanction.
Nervy Kadiebue
